TRANSFERT DES BIENS DE SECTION A LA COMMUNE DE SAINT SYLVESTRE

Par délibération en date du 27 décembre 2019, le conseil municipal de SAINT SYLVESTRE a décidé de demander au représentant de l'ETAT dans le département de prononcer le transfert des biens sectionnaux de trois villages GRANDMONT, LES TENELLES ET CHABANNES dans le patrimoine communal aux fins de servir un motif d'intérêt général.

Les biens de section sont des parcelles de terrain de faible contenance appelées autrefois les communaux qui étaient la propriété indivise des habitants d'un village ou d'un hameau pour faire paître les bêtes, faire des coupes de bois... cette notion est tombée en désuétude et les sections ne sont désormais plus constituées pour administrer les biens communaux, de ce fait ces parcelles sont laissées à l'abandon, certains arbres peuvent y devenir dangereux ou encore certaines parcelles ( place de Grandmont) sont ouvertes à la circulation publique avec toutes les incidences juridiques qu'il pourrait en résulter en cas d'accident grave sur la parcelle, qui en serait responsable...? Le conseil municipal a choisi de demander au Préfet du département de prononcer le rattachement à la commune, dans l’intérêt public, des biens de section de GRANDMONT ( il s'agit de la place publique, d'une fontaine et d'une petite parcelle en bordure de la voie publique). Puis aussi des biens de section de LES TENELLES : un grave incendie a eu lieu qui a quasiment détruit les biens de section de Tenelles. Il est apparu à cette occasion qu'il était nécessaire d'y créer des voies d'accès pour les pompiers et secours, une aire de stockage hors voie publique pour les forestiers. Quant à Chabannes, la parcelle concernée est occupée par le " lavoir" du village qui nécessite de fréquents entretiens qui ne sont exécutés que par les services municipaux.
Ainsi le conseil a pris la délibération suivante, qui sera affichée pendant deux mois. Il est demandé à toute personne désireuse de faire des observations de déposer celles-ci auprès du secrétariat de Mairie dans le délai de deux mois, les observations seront transmises à Monsieur le Préfet de la Haute Vienne.

TRANSFERT DES BIENS DE SECTION DE GRANDMONT, TENELLES ET CHABANNES AFIN DE METTRE EN ŒUVRE UN INTÉRÊT GÉNÉRAL

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’article L 2411-12-2 du code Général des Collectivités Territoriales qui permet que soit prononcé par le représentant de l’État dans le département « le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section » à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de transférer les biens de section de Grandmont, Tenelles et Chabannes dans le domaine communal pour un objectif d’intérêt général, charge le Maire de lancer la procédure et demande au représentant de l’État de prononcer le transfert des parcelles à la commune.

VOTE 

POUR : 13

Identification des biens de section transférés à la commune de SAINT-SYLVESTRE

SECTION DE GRANDMONT

SECTION DE TENELLES

SECTION DE CHABANNE